Décision 1999/332/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 1999/332/CEEUR-Lex →

(64) À cet effet, la Commission a vérifié si la Grèce respecte désormais tous les engagements de la décision initiale et si la situation en matière d'autoassistance dans les aéroports grecs est conforme aux assurances données par les autorités grecques dans la décision initiale.

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