(65) En ce qui concerne les engagements dont la Commission a constaté la violation par la Grèce dans sa décision d'ouvrir la procédure [article 1er, points b), c), d), e) et o), de la décision initiale] et dans le courant de la procédure qui a suivi cette décision [article 1er, point r), de la décision initiale], la Commission, se rapportant aux informations et aux assurances données par les autorités grecques, notamment dans les lettres des 28 mai 1998, 3 et 6 juillet 1998, considère que toutes les questions relatives au respect de ces engagements sont résolues (question nos 1 à 18).
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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