(67) En ce qui concerne les autres engagements pour lesquels aucune infraction n'a été constatée de la part de la Grèce dans la décision initiale [article 1er, points a), f) à n), p), q), s) à u)], il semble que la Grèce n'a pas manqué auxdits engagements.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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