(69) En ce qui concerne la situation en matière d'autoassistance dans les aéroports grecs, la Commission estime que, compte tenu de la modification du règlement relatif à la procédure d'octroi des licences d'autoassistance, des informations transmises par la Grèce à propos des demandes qui lui ont été adressées par les transporteurs communautaires et des assurances données par les autorités grecques dans leur lettre du 3 juillet 1998, l'autoassistance est effectivement autorisée dans toutes ses composantes sur les aéroports grecs, conformément aux assurances données dans la décision initiale, et que ce problème est à présent résolu (question n° 19).
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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