(7) Au regard de ce qui précède, la Commission a considéré que, si OA semble poursuivre un redressement fort satisfaisant en conformité avec le plan sur lequel s'est fondée la décision initiale, le non-respect par la Grèce de plusieurs des engagements dont était assortie l'autorisation d'octroyer des aides remettait toutefois en cause le maintien de la compatibilité de ces aides avec l'article 92 du traité et l'article 61 de l'accord EEE. Ces nouvelles circonstances ont entraîné une rupture de l'équilibre atteint dans la décision initiale, qui compromet l'autorisation accordée aux mesures d'aide. Dans ce contexte, la Commission a considéré qu'il lui appartenait de réexaminer les mesures d'aide en cause afin d'adopter une décision nouvelle et, le cas échéant, différente de celle du 7 octobre 1994.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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