(70) La Commission considère, toutefois, que le fait que la Grèce respecte désormais entièrement l'ensemble des engagements ne suffit pas à garantir la compatibilité de l'aide avec le marché commun. En effet, il est également nécessaire d'analyser les effets produits sur l'intérêt commun par les manquements passés de la Grèce à certains de ces engagements.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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