(71) Le fait que l'État a continué d'intervenir dans la gestion d'OA au-delà de la stricte limite de son rôle d'actionnaire n'a pas eu pour conséquence de déplacer les problèmes d'OA chez ses concurrents. De plus, cette attitude n'a en rien avantagé OA. Au contraire, elle a eu un effet négatif sur certains aspects du processus de restructuration de la compagnie. La même observation s'applique au fait que l'État n'a pas doté OA d'un statut fiscal de société anonyme comparable à celui des entreprises grecques de droit commun.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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