(72) Le fait qu'OA a obtenu des aides non autorisées pour un montant de 13,2 milliards de drachmes grecques aurait pu fausser la concurrence. Cependant, les effets conjugués du fait que le solde de l'augmentation de capital n'a pas encore été versé et du fait que ce montant sera réduit d'une somme équivalant à l'aide neutralisent tout effet de distorsion de cette aide sur la concurrence.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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