(73) Le fait que le décret présidentiel mettant fin au droit préférentiel et exclusif d'OA sur l'expoloitation des lignes intérieures à la Grèce continentale n'est pas entré en vigueur avant le 31 décembre 1994 n'a pas eu d'effet négatif dans la pratique sur les conditions de concurrence, toutes les liaisons intérieures à la Grèce continentale étant déjà ouvertes à la concurrence.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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