(74) Le fait que le décret présidentiel mettant fin au droit exclusif d'OA sur l'exploitation de services internationaux réguliers vers des pays n'appartenant pas à l'EEE n'est pas entré en vigueur dans un délai raisonnable ne semble pas avoir eu d'effet, dans la pratique, sur les conditions de concurrence, la Commission n'ayant pas connaissance d'un quelconque refus, de la part des autorités grecques, d'octroyer des droits de trafic pour la prestation de services de ce type.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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