(75) Le fait que certaines contraintes ont continué de peser sur l'exploitation de services non réguliers vers la Grèce après l'adoption de la décision initiale s'est probablement répercuté, dans une certaine mesure, sur les conditions de concurrence. Cependant, étant donné que ces contraintes concernaient uniquement des liaisons vers les îles grecques et ne portaient que sur certains aspects du transport aérien, elles n'ont eu qu'un effet limité sur les conditions de concurrence. La Commission estime, en tout état de cause, que ces effets limités sont compensés par le fait qu'OA n'a pas reçu le solde de l'augmentation de capital et n'a pas été en mesure d'utiliser les garanties de l'État.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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