(76) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère que les manquements passés de la Grèce à certains engagements n'ont pas eu d'effet sur l'intérêt commun ou n'ont eu qu'un effet limité largement compensé par les conséquences négatives de l'ouverture de la procédure pour OA.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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