(77) La Commission a, par ailleurs, vérifié si les aides demeurent inscrites dans un programme de restructuration global visant à améliorer la santé financière d'OA de manière à lui permettre, dans un délai raisonnable, de devenir viable et compétitive dans l'environnement dans lequel elle opère.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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