(79) Le plan révisé ne prévoit pas de mesures d'aide autres que celles qui ont été autorisées par la décision initiale qui n'ont pas encore été matérialisées. Ces mesures comprennent une augmentation de capital de 35 milliards de drachmes grecques et des garanties de l'État pour un montant total de 378 millions de dollars des États-Unis, initialement destinées à couvrir des emprunts contractés avant le 31 décembre 1997. Cependant, comme les autorités grecques le précisent dans leur lettre du 6 juillet 1998, le plan ne prévoit qu'une augmentation de capital de 21,8 milliards de drachmes grecques eu égard aux aides nouvelles non autorisées accordées à OA sur la base de la loi n° 2271/94. En outre, en ce qui concerne les garanties de l'État, le plan prévoit qu'elles serviront à couvrir des emprunts à contracter avant le 31 décembre 2000.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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