(8) L'ouverture de la procédure était également motivée par de sérieux doutes sur la compatibilité avec les articles 92 du traité et 61 de l'accord EEE des aides nouvelles et non notifiées dont la Commission a eu connaissance, octroyées à OA sous la forme d'une prise en charge par l'État grec d'une somme de 11 milliards de drachmes grecques, d'exonérations fiscales pour la période 1995-1997 et pour les garanties d'emprunt, d'exonérations de charges à caractère non fiscal susceptibles de frapper les augmentations de capital et d'éventuelles exemptions concernant les taxes d'atterrissage et de stationnement.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.