(82) Si l'acquisition des nouveaux appareils (pour 311 milliards de drachmes grecques) sera financée par une combinaison d'instruments comprenant des réserves de trésorerie, des emprunts à long terme auprès de banques commerciales et des contrats de location-exploitation, le transfert à Spata sera, quant à lui, financé par des réserves de trésorerie (40 milliards de drachmes grecques) et par une compensation à octroyer par l'État pour la perte des investissements abandonnés sur le site d'Hellenikon après la fermeture de cet aéroport (estimée à 35 milliards de drachmes grecques). À propos de cette compensation, la Grèce a confirmé à la Commission, par lettre du 3 juillet 1998, qu'elle n'impliquera aucune notion d'aide en faveur d'OA, puisqu'elle sera accordée sur la base du droit commun grec et que le montant à octroyer sera strictement identique à l'intervention à laquelle pourrait prétendre toute compagnie se trouvant dans une situation analogue. De plus, pour donner à la Commission tous ses apaisements quant à l'échelonnement de cette compensation, les autorités grecques lui ont également assuré que, conformément à l'accord qui doit être passé entre OA et l'État grec, le versement de ladite compensation coïnciderait avec la liquidation des dépenses de la compagnie pour son transfert à l'aéroport de Spata.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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