(87) Enfin, la Commission rappelle l'existence des vingt et un engagements donnés par la Grèce dans le cadre de la décision initiale et qui, comme il ressort de ce qui précède, sont à présent totalement respectés. Ces engagements restent applicables dans tous leurs éléments pendant la durée du plan de restructuration révisé, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2002, et sont nécessaires pour assurer la compatibilité des aides avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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