(89) En outre, la Commission confirme expressément que les garanties de l'État à hauteur de 378 millions de dollars des États-Unis relatives à des emprunts à contracter avant le 31 décembre 2000 peuvent être affectées soit à l'achat, soit à la location-financement d'appareils, ainsi que l'envisageait la décision initiale. IX
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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