(90) En ce qui concerne les nouvelles mesures d'aide non notifiées pour lesquelles la Commission a décidé d'ouvrir la procédure ainsi que les mesures d'aide supplémentaires non notifiées dont elle a eu connaissance dans le courant de ladite procédure, la Commission se réfère à l'appréciation énoncée dans la partie VIII ci-dessus quant au respect, de la part de la Grèce, de l'engagement de ne plus accorder d'aide à OA sous quelque forme que ce soit (questions nos 14, 15, 16 et 16 bis).
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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