(91) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les aides illicites associées à l'article 2, paragraphes 12 point a), et à l'article 4, de la loi n° 2271/94 sont incompatibles avec le marché commun. Néanmoins, puisque les effets de ces aides sur la concurrence seront neutralisés, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'exiger de la Grèce qu'elle récupère ces aides. En outre, la Commission considère que les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, points b) et i), de la loi n° 2271/94 et la question des taxes d'atterrissage et de stationnement impayées dans les aéroports grecs n'impliquent aucune notion d'aide en faveur d'OA. X
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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