(92) Les considérations exposées plus haut dans les parties VIII et IX répondent aux préoccupations soulevées par la Commission dans la décision prise le 30 avril 1996 d'ouvrir la procédure et aux arguments soulevés ensuite par les États membres et les autres parties intéressées dans leurs observations.
Décision 1999/332/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/332/CE
RattachementDécision 1999/332/CE
Versionacte d'origine du 14/08/1998 (CELEX 31999D0332)
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