ACCORD
relatif au programme international pour la conservation des dauphins
PRÉAMBULE
LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,
CONSCIENTES du fait que, en vertu des dispositions pertinentes du droit international, comme déclaré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982, tous les États ont le devoir d'adopter, ou de coopérer avec d'autres États en vue d'adopter, les mesures qui s'avèrent nécessaires pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes;
S'INSPIRANT des principes contenus dans la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement et désireuses de mettre en oeuvre les principes et les critères du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la conférence de la FAO de 1995;
SOULIGNANT la volonté politique de la communauté internationale de contribuer à améliorer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des pêcheries par l'application de l'accord, adopté par la conférence de la FAO en 1993, visant à encourager les navires de pêche en haute mer à respecter les mesures internationales de conservation et de gestion;
TENANT COMPTE du fait que la cinquantième assemblée générale des Nations unies, conformément à la résolution A/RES/50/24, a adopté l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ("accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grand migrateurs");
RÉAFFIRMANT les engagements formulés dans l'accord de La Jolla de 1992 et dans la déclaration de Panama de 1995;
RAPPELANT l'importance des objectifs visant à supprimer la mortalité des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la partie orientale de l'océan Pacifique et à rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins;
CONSIDÉRANT l'importance de la pêche au thon en tant que source de nourriture et de revenus pour les populations des parties et la nécessité d'appliquer des mesures de conservation et de gestion tenant compte de ces besoins et des conséquences économiques et sociales de l'application desdites mesures;
RECONNAISSANT la réussite de l'accord de La Jolla, qui a entraîné une réduction spectaculaire de la mortalité accessoire des dauphins;
CONVAINCUES qu'il est prouvé scientifiquement que la technique de pêche au thon en association avec des dauphins, conformément aux normes et procédures prévues par l'accord de La Jolla et précisées dans la déclaration de Panama, s'est avérée être une méthode efficace de protection des dauphins et favorise l'usage rationnel des ressources de thon dans la partie orientale de l'océan Pacifique;
RÉAFFIRMANT que la coopération multilatérale constitue le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs de conservation et d'utilisation durable des ressources marines vivantes;
S'ENGAGEANT à assurer la durabilité des stocks de thons dans le partie orientale de l'océan Pacifique et à réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon dans la partie orientale de l'océan Pacifique pour qu'elle atteigne un niveau proche de zéro; à éviter ou réduire au minimum les captures accessoires et le rejet à la mer de thons juvéniles ainsi que la capture accessoire d'espèces non visées, en tenant compte des interdépendances des espèces dans l'écosystème,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: