Décision 1999/337/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/337/CE
RattachementDécision 1999/337/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999D0337)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/337/CEEUR-Lex →

(1) considérant que la Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales;

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