Décision 1999/337/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/337/CE
RattachementDécision 1999/337/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999D0337)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/337/CEEUR-Lex →

(2) considérant que la Communauté a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les États membres de la communauté internationale à coopérer pour la conservation et la gestion des ressources biologiques de la mer;

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