(3) considérant que la Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;
Décision 1999/337/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/337/CE
RattachementDécision 1999/337/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999D0337)
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