(7) considérant que l'accord est ouvert à la signature à Washington du 15 mai 1998 au 14 mai 1999 par les États dont le littoral borde la zone visée par le présent accord et par les États ou organisations régionales d'intégration économique membres de la CITT ou dont les navires pêchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature;
Décision 1999/337/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/337/CE
RattachementDécision 1999/337/CE
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999D0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.