Version d'origine : acte du 30/09/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0342)
Référencearticle 1 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →
Le projet d'aide notifié par l'Autriche, selon lequel il faudrait octroyer à la société Agrana Stärke-GmbH, Hollandstraße 2, A-1020 Wien, aux fins de couvrir les investissements suivants, réalisés à Aschach dans le secteur de la production d'amidon:
a) transformation, impliquant la mise en oeuvre d'une technologie standard d'une installation de prégélatinisation à haute pression pour l'amidon de maïs avec augmentation de la capacité de transformation de [...](27) tonnes actuellement à [...](28) tonnes de maïs par jour;
b) investissement dans une installation de saccharification de l'amidon issu du maïs, pour atteindre une capacité annuelle de [...](29) tonnes d'extrait sec de produits de saccharification
une aide représentant 20 % des coûts d'investissement, est jugé incompatible avec le marché commun.
Ledit projet d'aide ne peut entrer en ligne de compte pour aucune des exemptions à l'interdiction des aides d'État citées dans l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité. Il ne peut dès lors être exécuté.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.