Décision 1999/342/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →

(11) Les autorités autrichiennes estiment que les critères de choix énoncés dans la décision 94/173/CE et les lignes directrices concernant les aides à la restructuration ne s'appliquent pas au projet d'aide concerné.

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