Article considérant 13

(13) En ce qui concerne l'interprétation de la notion de "souplesse" et la question de savoir si celle-ci permet également d'encourager des projets d'investissement débouchant sur un renforcement de la capacité de production, l'Autriche se réfère à l'avis de la Commission concernant l'adhésion de l'Autriche, dans lequel il est question de la situation difficile de l'industrie autrichienne de l'amidon. Il est par ailleurs renvoyé au point VII.D.1 de l'annexe XV de l'acte d'adhésion, dont la version d'origine prévoyait - dans la perspective de l'adhésion de la Norvège - que, dans le cadre de l'application de l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 951/97, la Commission pouvait autoriser la Norvège à accorder des aides d'État à des fins d'investissement, à condition que lesdits investissements n'entraînent pas un accroissement de la capacité de production du secteur visé. En ce qui concerne l'Autriche et la Finlande, la Commission appliquerait ces dispositions conformément à la déclaration 31 contenue dans l'acte final. On aboutirait à la conclusion a contrario selon laquelle la condition générale valable pour les aides d'État à la restructuration dans les secteurs excédentaires, c'est-à-dire la réduction des capacités ne doit pas s'appliquer dans le cas de l'Autriche.