(14) De même, le besoin d'adaptation de l'entreprise bénéficiaire ne trouverait pas son origine dans sa capacité déficiente mais bien dans la modification radicale du contexte économique résultant de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté européenne. Avant l'adhésion, l'industrie autrichienne de l'amidon se serait trouvée dans l'incapacité d'atteindre une certaine compétitivité du fait que les exportations communautaires d'amidon en direction de l'Autriche faisaient l'objet de subventions considérables, alors que les exportations des entreprises autrichiennes vers la Communauté étaient pour ainsi dire impossibles vu l'importance prohibitive des prélèvements à l'importation appliqués. L'octroi de cette aide ne se traduirait donc pas par une dégradation de la situation économique des producteurs d'amidon des autres États membres par rapport à la situation précédant l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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