(15) Les éléments précédents font apparaître l'applicabilité exclusive de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, en liaison avec l'article 151, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion et le point VII.D.1 de son annexe XV, ainsi que de la déclaration 31 de l'acte final, en liaison avec la position de la Commission concernant la demande d'adhésion de l'Autriche. En vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission peut autoriser les aides visant à promouvoir le développement de certaines branches économiques pour autant qu'elles n'altèrent pas les conditions commerciales dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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