(16) Dans cette optique, l'aide devrait par conséquent être jugée utile pour l'adaptation d'une branche économique donnée. Sans cette adaptation l'entreprise ne serait pas compétitive. Les conditions commerciales n'auraient d'ailleurs pas été modifiées de façon contraire à l'intérêt commun. Les producteurs d'amidon des différents États membres ont profité de l'adhésion de l'Autriche. Cette évolution positive des conditions commerciales ne sera en rien amoindrie ou surcompensée par le projet d'aide envisagé. Il faudrait plus particulièrement s'attendre à une hausse de la demande de produits à base d'amidon sur le marché autrichien (secteurs du papier et de la fermentation), de sorte que l'augmentation prévue au niveau de la production pourrait être absorbée par ce même marché autrichien.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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