(17) L'aide serait en outre nécessaire. L'entreprise n'aurait pris la décision d'investir qu'après en avoir informé la Commission et en étant confiante dans les engagements politiques nationaux. L'aide visée ferait l'objet de négociations entre la Commission et l'Autriche depuis près de trois ans. Vu la nécessité d'une adaptation structurelle, il semble peu raisonnable qu'une entreprise luttant pour sa survie dans le marché commun reste passive jusqu'à la prise d'une décision, alors que son existence économique est gravement menacée. Si l'Autriche avait effectivement déjà octroyé l'aide prévue, la Commission n'aurait pas eu à se demander si le projet d'investissement aurait pu être réalisé même sans cette aide.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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