(18) Il serait par ailleurs inadmissible de conclure que l'Autriche, invoquant l'appartenance de la firme Agrana à un grand groupe, s'attend à voir ce dernier injecter des moyens financiers illimités dans une branche spécifique. Et quand bien même l'on tiendrait compte de ce facteur, le projet d'investissement cité n'aurait pas été rentable du point de vue de la gestion de l'entreprise sans l'octroi de cette aide. Il y aurait dès lors probablement liquidation de l'entreprise. L'intensité de l'aide serait limitée de 20 % et l'entreprise bénéficiaire ne pourrait escompter tirer un résultat annuel positif de ce montant d'aide que d'ici sept ans, au plus tôt.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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