(19) L'aide ne modifierait pas non plus les conditions commerciales dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'adhésion de l'Autriche aurait en effet été source d'avantages pour les producteurs d'amidon des autres États membres; plus aucune aide financière à l'exportation n'aurait dû être versée. Après l'adhésion, les importations de produits à base d'amidon en Autriche ont en outre enregistré une hausse de l'ordre de 46 % en 1995 et 1996, portant ainsi la part des États membres à quelque 96 %. Cette situation serait peu susceptible de changer, ne serait-ce qu'en raison de la faible intensité de l'aide. L'accroissement de la production, qui représente seulement 1 % de la production communautaire d'amidon, pourrait être absorbé par le marché autrichien en raison des besoins accrus de l'industrie du papier et de la fermentation. IV
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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