(2) Par lettre du 20 décembre 1996 (reçue le 23 décembre 1996), l'Autriche a demandé l'application d'un traitement séparé pour les deux mesures d'aide qui font actuellement l'objet de la procédure. Les trois autres mesures du projet notifié à l'origine ont déjà été approuvées par la Commission par lettre SG(97) D/461 du 23 janvier 1997 (aide d'État N 517/96).
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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