(21) L'article 92, paragraphe 1, du traité prévoit en principe l'interdiction des aides qui répondent aux critères définis dans cette disposition (aides d'État). Il convient tout d'abord de vérifier si la mesure d'aide notifiée est une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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