Article considérant 22

(22) Étant donné que l'aide doit être octroyée par l'Autriche sous la forme d'une subvention directe, les caractéristiques matérielles de l'article 92, paragraphe 1, du traité sont donc remplies. L'aide permet également de favoriser une entreprise déterminée, puisque 20 % des coûts d'investissement doivent être versés à la société Agrana. Si l'on se réfère à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1980 dans le cadre de l'affaire C 730/79 (Philip Morris/Commission)(11), l'amélioration de la position économique d'une entreprise par une aide d'État signifie généralement l'altération de la concurrence par rapport aux concurrents de cette même entreprise.