(25) En raison d'un excédent structurel représentant 20 % de la production sur le marché communautaire, il n'existe pas de segments de marché libres et les producteurs d'amidon des États membres se trouvent dans une situation de concurrence extrêmement tendue. Cette situation touche non seulement le marché communautaire mais aussi les marchés tiers, sur lesquels sont écoulés les excédents au moyen de restitutions à l'exportation.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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