(27) Les éléments constitutifs des dérogations de l'article 92, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en raison de la nature des mesures d'aide considérées ainsi que des objectifs poursuivis par ces dernières. L'Autriche n'a d'ailleurs pas invoqué l'applicabilité de l'article 92, paragraphe 2, du traité.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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