(28) L'article 92, paragraphe 3, du traité détermine les aides qui peuvent être jugées compatibles avec le marché commun. Leur compatibilité avec le traité doit également être examinée du point de vue de la Communauté et pas uniquement du point de vue d'un État membre donné. Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché commun et de respecter l'article 3, point g), du traité, les dérogations au principe d'interdiction des aides définies dans l'article 92, paragraphe 3, du traité doivent être interprétées de façon restrictive.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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