(29) En ce qui concerne l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité, il convient de souligner que les investissements n'ont pas été réalisés dans un secteur où la situation économique peut être qualifiée d'extrêmement défavorable par rapport à l'ensemble de la Communauté, selon les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(14) (produit intérieur brut par habitant mesuré selon les normes de pouvoir d'achat, qui ne dépasse pas la valeur seuil de 75 % de la moyenne communautaire).
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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