(33) Selon ces lignes directrices, les aides à la restructuration peuvent, pour autant qu'elles répondent aux conditions qui y sont mentionnées, contribuer au développement de certaines branches économiques au sens de l'article 93, paragraphe 3, point c), du traité, sans affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.