(35) Dès l'ouverture de la procédure, la Commission a souligné que, lorsqu'une aide à la restructuration sur un marché caractérisé par des surcapacités structurelles est octroyée, les lignes directrices exigent une réduction de la capacité, sous peine que cette aide soit contraire à l'intérêt commun(15).
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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