Décision 1999/342/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →

(36) Il existe sur le marché de l'amidon des surcapacités structurelles de production qui entraînent notamment des restitutions à l'exportation et l'exclusion des aides à l'investissement dans ce secteur.

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