(37) Alors que les investissements au centre de la discussion doivent, au sens des lignes directrices, assurer une restructuration de l'entreprise concernée lui permettant d'être compétitive à long terme, l'octroi de l'aide visée n'est pas lié à une réduction des capacités de production mais il contribue au contraire à une augmentation sensible de ces capacités de production.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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