Article considérant 39

(39) Comme exposé précédemment, l'Autriche a ensuite contesté l'applicabilité des critères de choix définis dans la décision 94/173/CE. Selon l'article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 951/97, les États membres peuvent accorder des aides à l'investissement dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits repris dans l'annexe II du traité, pour autant que ces aides soient compatibles avec les articles 92, 93 et 94 du traité. En ce qui concerne l'application de ces derniers, la Commission a défini un encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles(16), qui renvoie en ce qui concerne les conditions régissant l'octroi des aides d'État aux critères de sélection de la décision 94/173/CE. En vertu du point 2.1, premier tiret, de l'annexe de la décision 94/173/CE, les investissements concernant des usines d'amidon céréalier sont exclus.