Décision 1999/342/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/342/CEEUR-Lex →

(4) Les investissements ont d'ores et déjà été réalisés par Agrana. Conformément à l'article 93 du traité, l'Autriche n'a pour l'instant ni approuvé ni versé l'aide notifiée. II

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