(40) Il en résulte que, les dispositions citées ne constituent pas en soi une base juridique suffisamment solide pour le projet d'aide; étant donné que l'aide concerne des investissements dans le domaine de la production d'amidon céréalier, elle serait expressément exclue de tout soutien de l'État et serait dès lors considérée comme incompatible avec le marché commun.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.