(41) À cet égard, l'Autriche fait valoir que la base juridique considérée a été modifiée par le point VII.D.1 de l'annexe XV de l'acte d'adhésion en liaison avec la déclaration 31 et l'avis de la Commission relative à la demande d'adhésion de l'Autriche dans une mesure telle que les aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, même si elles ont pour objet un renforcement des capacités de production.
Décision 1999/342/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/342/CE
RattachementDécision 1999/342/CE
Versionacte d'origine du 30/09/1998 (CELEX 31999D0342)
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